|
||||
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal (Articles L. 2212-1 et suivants du CGCT, Article L. 2122-22 du CGCT).
On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :
- les arrêtés réglementaires que l’on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles (ex : un arrêté instituant un sens unique dans une rue) ; - les arrêtés non réglementaires, que l’on peut qualifier de décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant ruine et constituant un danger).
Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune.
ARRÊTÉS PERMANENTS
- Interdiction consommation alcool sur la voie publique
- Création d'une zone 30 RD 218
- Interdiction dépôts sauvages de déchets et ordures sur la commune
- Installation d'une rôtisserie place de l'Amitié à partir du 7 novembre 2020
- Habilitations visionnage cameras à partir du 08 février 2021
- Installation "TOMI PIZZA" place de l'Amitié tous les samedis à partir du 17 avril 2021
- Modification des limites de l'agglomération de Thise sur les routes départementales n° 431
- Panneau STOP rue Arnaud Beltrame
- Interdiction feu de toute nature sur le domaine public
ARRÊTÉS TEMPORAIRES
- Installation camion outillage St-Etienne le 14 mars 2023 place de l'Amitié
|
||||
|
|||||||
