Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal (Articles L. 2212-1 et suivants du CGCT, Article L. 2122-22 du CGCT).
On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :
- les arrêtés réglementaires que l’on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles (ex : un arrêté instituant un sens unique dans une rue) ;
- les arrêtés non réglementaires, que l’on peut qualifier de décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant ruine et constituant un danger).
Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune.
- Interdiction consommation alcool sur la voie publique
- Création d'une zone 30 RD 218
- Interdiction dépôts sauvages de déchets et ordures sur la commune
- Installation d'une rôtisserie place de l'Amitié à partir du 7 novembre 2020
- Habilitations visionnage cameras à partir du 08 février 2021
- Installation "TOMI PIZZA" place de l'Amitié tous les samedis à partir du 17 avril 2021
- Modification des limites de l'agglomération de Thise sur les routes départementales n° 431
- Panneau STOP rue Arnaud Beltrame
- Instauration zone 30 rue des Tilleuls
- Panneau STOP rue de Fronchot/rue des Charmilles
- Cédez le passage rue des Tilleuls/rue Jean d'Abbans
- Passage impasse rue Louis Blériot uniquement piétons et cyclistes
- Interdiction de stationnement place de Partenstein les vendredis de 16h00 à 22h00 (marché de Thise)
- Interdiction feux de toute nature sur la commune
- Interdiction stationnement devant la mairie
- Interdiction barbecue risque de chute d'arbres
- Autorisation occupation domaine public pour SOGEA sur toute la commune en 2024