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Arrêtés municipaux    Imprimer 
 

 

Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal (Articles L. 2212-1 et suivants du CGCT, Article L. 2122-22 du CGCT).

 

On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :

 

- les arrêtés réglementaires que l’on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles (ex : un arrêté instituant un sens unique dans une rue) ;

- les arrêtés non réglementaires, que l’on peut qualifier de décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant ruine et constituant un danger).

 

Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune.

 

Arrêté municipal portant sur l'interdiction de dépôts sauvages de déchet et d'ordures sur la commune de thise

 

Arrêté municipal portant sur la création d'une zone 30

 

Arrêté municipal portant sur l'intection de consommation d'alcool sur la voie publique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   
   
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