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Arrêtés municipaux    Imprimer 
 

 

Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal (Articles L. 2212-1 et suivants du CGCT, Article L. 2122-22 du CGCT).

 

On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :

 

- les arrêtés réglementaires que l’on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles (ex : un arrêté instituant un sens unique dans une rue) ;

- les arrêtés non réglementaires, que l’on peut qualifier de décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant ruine et constituant un danger).

 

Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune.

 

 

ARRÊTÉS PERMANENTS

 

    - Interdiction de dépôts sauvages de déchets et d'ordures sur la commune de Thise

 

    - Création d'une zone 30

 

    - Interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique

 

 

 

ARRÊTÉS TEMPORAIRES

 

 

    - Rue de Besançon alternée et rue de la Plaine barrée

 

 

 

 

 

 

   
   
Agenda
   
Relais petite enfance du SEEB
Le vendredi 29 novembre 2019 19h00
Le vendredi 29 novembre 2019 19h00

 
Espace privé