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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

La commission interministérielle qui s'est réunie le 17 septembre 2019 a donné un avis favorable à la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune de Thise. L'information a été publiée au Journal Officiel samedi 26 octobre 2019.

Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes, s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre.

Ci-dessous un courrier de notification ainsi que l'arrêté du 17 septembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

 

 


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